(246) Trident estime néanmoins que même si la Commission décidait que le montant de base d'amendes éventuelles devrait être fixé séparément pour Trident et Britannia, "cette décision serait inéquitable si elle avait pour conséquence que la somme des deux amendes soit plus élevée que toute amende éventuellement imposée à une seule société pour l'ensemble de la période au cours de laquelle Trident et Britannia auraient participé ensemble à d'éventuelles infractions"(175).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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