(247) La Commission doit repousser les arguments avancés par Britannia. Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que le test de la "continuité économique" doit être appliqué uniquement lorsque l'entité qui a commis l'infraction a cessé d'exister juridiquement. Lorsqu'elle existe toujours, elle doit être tenue pour responsable de l'infraction, quelle que soit la nature de ses activités présentes sur le marché.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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