(252) Si la Commission constate une infraction aux dispositions de l'article 81 du traité CE ou de l'article 53 de l'accord EEE, elle peut obliger les entreprises concernées à y mettre fin conformément à l'article 3 du règlement n° 17 du Conseil(176).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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