Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 255 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(255) Dans ces conditions, la Commission a estimé dans sa communication des griefs qu'il n'était pas possible d'affirmer que l'infraction a cessé pour ce qui est de tous les participants à l'entente.

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