(256) Dans leurs réponses à la communication des griefs, Heubach, SNCZ et Trident font valoir qu'elles ont cessé de participer à l'entente au moment où les vérifications ont été effectuées. Heubach et SNCZ déclarent également que la réunion qui a eu lieu après le début de l'enquête avait des objectifs parfaitement légitimes et était donc totalement légale.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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