(260) Le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction sera évalué individuellement. C'est ainsi que la Commission tiendra compte, pour fixer l'amende, d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes et appliquera le cas échéant la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes ("communication sur les mesures de clémence")(178). 2.3.2.2. Montant de base des amendes
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.