Article considérant 264

(264) L'entente a constitué une infraction délibérée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. En pleine connaissance du fait que leurs actes restreignaient la concurrence, les producteurs se sont entendus pour mettre sur pied un système secret et institutionnalisé destiné à restreindre la concurrence sur le marché du phosphate de zinc. En tout état de cause, pour qu'une infraction aux règles de concurrence puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n'est même pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE(179). Il suffit qu'elle n'ait pu ignorer que sa conduite avait pour objet de restreindre la concurrence. Or, cela était incontestablement le cas pour ce qui est de l'entente sur le phosphate de zinc.