(266) Dans leurs réponses à la communication des griefs, les destinataires de la présente décision ont avancé un certain nombre d'arguments selon lesquels la Commission devrait parvenir à la conclusion que, compte tenu de sa nature, l'accord en cause n'a constitué qu'une infraction grave, mais non très grave, aux règles de concurrence.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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