Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 267 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(267) Britannia, Heubach et Trident estiment que la Commission devrait tenir compte du fait que les quotas de parts de marché n'ont pas été attribués dans l'EEE pays par pays. L'attribution s'est faite sous la forme de quotas portant sur toute l'Europe occidentale et il n'y a pas eu de répartition par pays.

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