(268) Heubach affirme que ce n'est qu'à partir de 1996 que les membres de l'entente ont discuté et fixé les prix du produit. Pour confirmer cette affirmation, Heubach cite une phrase du point 99 de la communication des griefs de la Commission, qui dit ceci: "Des notes manuscrites de réunions ultérieures montrent clairement que les prix nationaux 'recommandés' étaient communément utilisés". Comme les premiers documents indiquant des prix spécifiques fixés pays par pays cités par la Commission sont des notes manuscrites prises lors d'une réunion qui a eu lieu le 21 mai 1996, Heubach en conclut que la fixation des prix n'a commencé qu'à cette date.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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