(271) Enfin, Britannia, Heubach, SNCZ et Trident déclarent qu'aucun mécanisme d'"exécution des décisions" n'a été utilisé et que c'est un élément dont il conviendrait de tenir compte, dans la mesure où cela facilitait certaines tricheries de certains membres de l'entente par rapport à d'autres.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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