Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 272 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(272) La Commission rejette l'affirmation selon laquelle les éléments mentionnés ci-dessus devraient l'amener à conclure que l'infraction était seulement "grave".

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