(273) Il est évident que les ententes portant sur la fixation de prix et le partage de marchés mettent en danger, de par leur nature même, le bon fonctionnement du marché unique et constituent donc l'une des pires infractions au droit de la concurrence. Il ne peut y avoir aucune distinction, du point de vue de la gravité, entre les prix et les quotas de vente fixés sur une base transnationale et/ou européenne et ceux fixés à l'échelon national.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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