Article considérant 274

(274) L'affirmation de Heubach selon laquelle la fixation des prix n'est intervenue qu'à partir de 1996 doit être repoussée. Premièrement, la citation de la phrase de la Commission mentionnée au considérant 268 est manifestement de nature à induire en erreur. La Commission y déclarait que l'on peut trouver des illustrations concrètes de la pratique qui consistait à fixer les prix dans des notes manuscrites contemporaines de réunions ultérieures des membres de l'entente. Cela ne contredit en aucune manière le fait que la Commission ait pu mettre en évidence que des discussions sur les prix constituaient l'un des éléments de l'entente dès 1994. Deuxièmement, s'il est vrai que la raison d'être initiale de l'entente était de garantir des augmentations de prix grâce au respect des parts de marché attribuées, Waardals déclare que dès la première réunion de l'entente, le 24 mars 1994, il avait été "décidé que les prix ne devraient pas différer trop fortement d'un pays à l'autre, de façon à ce que les produits ne passent pas les frontières"(183). Quant à Trident, elle a dit dans sa déclaration que "les niveaux des prix ont également fait l'objet de discussions lors de chaque réunion. À chaque réunion, un prix par tonne de produit était fixé en livres sterling pour le marché britannique et un prix en deutsche mark était fixé pour le marché allemand. Lors des premières réunions, des prix en monnaie locale ont été fixés pour chaque territoire (...)"(184).