(275) Le fait que les prix convenus lors des réunions des membres de l'entente aient pu faire, de temps en temps, l'objet de négociations avec des clients ne peut en aucun cas permettre de conclure que l'infraction était moins grave. La mise en oeuvre d'une entente dont le but est d'augmenter artificiellement les prix au-delà du niveau qu'ils atteindraient dans des conditions de concurrence normales, suscite, de par sa nature même, une réaction de résistance de la part des clients.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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