(276) L'absence d'un mécanisme d'exécution des décisions n'atténuait pas la gravité de l'infraction. Même si l'entente consistait en un "gentlemen's agreement", les participants étaient manifestement tenus de respecter rigoureusement leurs parts de marché et un système très sophistiqué a été mis en place, par l'intermédiaire de plusieurs organisations professionnelles, pour permettre un contrôle mutuel du comportement de chaque membre sur le marché. Le fait que le respect des quotas de vente ait pu être obtenu par des pressions exercées sur les participants au cours des réunions ne permet pas de conclure que l'infraction était moins grave.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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