(277) Enfin, le fait que l'attribution de clients puisse avoir eu lieu de façon sporadique, et qu'elle ait même pu ne porter que sur un seul client, ne suffit pas en soi pour que l'on reconce à conclure que l'entente en question était très grave. En outre, il est attesté que l'attribution des clients ne s'est pas faite uniquement pour Teknos. Par exemple, ainsi qu'il est dit au considérant 122 ci-dessus, des notes de Waardals montrent que l'attribution de clients et la "possibilité de vendre à Jotun", ont été évoquées au cours de cette réunion. De même, ainsi qu'il est dit au considérant 180 ci-dessus, des notes manuscrites prises lors de la réunion du 19 janvier 1998 révèlent que de petits clients, ainsi qu'International Paint, ont été attribués à James Brown.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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