(278) La Commission considère donc que la présente infraction constitue, de par sa nature même, une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les effets réels de l'infraction sur le marché du phosphate de zinc dans l'EEE
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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