(279) Les effets réels sur le marché d'un accord anticoncurrentiel ne peuvent pas toujours être mesurés de façon fiable. Dans le cas d'une collusion consistant, entre autres, dans une stratégie de collaboration en vue de fixer des prix plus élevés, le fait qu'un certain nombre de facteurs puissent avoir simultanément affecté l'évolution des prix du produit rend extrêmement difficile toute conclusion sur l'importance relative de toutes les causes sur les effets perçus.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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