(281) Dans la mesure où l'ensemble des accords en cause ont été mis en oeuvre, la Commission est fondée à estimer qu'ils ont eu des répercussions réelles sur le marché. Il n'est pas nécessaire de quantifier de façon détaillée l'ampleur de ces répercussions réelles lorsque cela n'est pas possible compte tenu des faits impliqués.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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