(282) Dans toute la mesure du possible, la Commission opère une distinction entre la question de la mise en oeuvre des accords et la question de leurs répercussions réelles sur le marché. Néanmoins, il est clair qu'il existe certains chevauchements entre les preuves utilisées pour tirer des conclusions sur ces deux points. Mise en oeuvre du système illicite
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.