(284) À partir du 9 août 1994 (date à laquelle les parts de marché ont été attribuées) et lors de chaque réunion ultérieure, les ventes réelles de chaque société ont été divulguées et comparées aux quotas fixés. La première réunion de chaque année donnait lieu à une mise à jour de la part annuelle du marché ouest-européen attribuée à chaque membre de l'entente.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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