Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 288 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(288) Compte tenu de ce qui précède et des efforts mis en oeuvre par chaque participant pour organiser l'entente, il est indéniable que la mise en oeuvre des accords en cause a eu des effets réels.

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