(289) Dans la mesure où les accords ont été mis en oeuvre de façon scrupuleuse, la Commission estime que l'infraction commise par des entreprises qui, pendant la période à laquelle s'applique la présente décision, couvraient plus de 90 % du marché de l'EEE, a eu des effets réels sur ce marché. Du fait que les arrangements étaient spécialement destinés à limiter les quantités de produits vendues, à augmenter les prix à un niveau plus élevé que celui qui aurait été le leur autrement et à restreindre les ventes à certains clients, ils doivent automatiquement avoir modifié le schéma normal de l'évolution du marché et, par conséquent, avoir eu des répercussions réelles sur celui-ci.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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