(298) Enfin, il est inconcevable que les parties aient accepté à de nombreuses reprises de se réunir en différents endroits du monde pour attribuer des parts de marché, déterminer des prix et attribuer des clients sur une aussi longue période, compte tenu notamment des risques impliqués par ce type de conduite, si elles avaient estimé que l'entente n'avait aucun effet, ou seulement un effet limité, sur le marché du phosphate de zinc. Taille du marché géographique en cause
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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