(299) L'entente s'est étendue à l'ensemble du territoire de l'EEE, dont presque chaque partie a été soumise à l'influence des accords collusoires. Afin de déterminer la gravité de l'infraction, la Commission considère donc que c'est l'intégralité du territoire de l'EEE qui a été affectée par l'entente. Conclusion de la Commission sur la gravité de l'infraction
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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