(300) Compte tenu de la nature du comportement en cause, de ses effets réels sur le marché du phosphate de zinc et du fait qu'il a couvert l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'EEE, la Commission considère que les entreprises concernées par la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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