(301) Britannia, Heubach, SNCZ, Trident et Waardals affirment, dans leurs réponses, que le marché du produit en cause est de très petite taille, avec une valeur annuelle d'environ 15 à 16 millions d'euros. Britannia, en particulier, fait valoir, que pour cette raison, l'infraction devrait être considérée comme grave, mais non très grave.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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