Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 302 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(302) La Commission souligne qu'il convient d'opérer une distinction nette contre la question de la taille du marché de produits et celle des effets réels de l'infraction sur ce marché. La Commission n'a pas pour usage de prendre en considération la taille du marché de produits pour évaluer la gravité d'une infraction.

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