Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 303 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(303) Néanmoins, et indépendamment de la nature très grave d'une infraction, la Commission peut, dans ce cas, prendre en considération la taille limitée du marché en cause. Traitement différencié

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