(304) Bien qu'il s'agisse d'une infraction très grave, la Commission peut appliquer un traitement différencié aux entreprises, afin de tenir compte de la capacité économique effective des contrevenantes de porter un préjudice important à la concurrence, et aussi afin de fixer l'amende à un niveau garantissant un effet dissuasif suffisant.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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