(305) Dans la présente affaire, qui concerne plusieurs entreprises, il sera nécessaire, au moment de déterminer le montant de base des amendes, de tenir compte du poids particulier de chaque entreprise, et donc de l'effet réel de son comportement illicite sur la concurrence.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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