Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 309 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(309) Compte tenu de ce qui précède, le point de départ adéquat pour la fixation d'une amende en fonction du critère de l'importance relative sur le marché en cause, est le suivant, pour chacune des deux catégories d'entreprises concernées: - Britannia, Heubach, SNCZ, Trident et Waardals: 3 millions d'euros, - James M. Brown: 750000 euros. Durée de l'infraction

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