(310) Ainsi qu'il a été dit aux considérants 225 à 229, la Commission considère que Heubach, James Brown, SNCZ et Waardals ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 24 mars 1994 au 13 mai 1998. Elles ont commis une infraction de durée moyenne, en l'occurrence quatre ans et un mois. Le montant de base des amendes déterminé en fonction de la gravité est donc augmenté de 40 % pour chaque société.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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