(312) Trident a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 15 mars 1997 au 13 mai 1998. Elle a commis une infraction de durée moyenne, en l'occurrence un an et un mois. Le montant de base de l'amende déterminé en fonction de la gravité est donc augmenté de 10 %. Conclusion sur les montants de base
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.