(320) James Brown affirme qu'elle se trouvait "dans la position d'un producteur très petit qui avait été contacté et avait subi des pressions en vue de rejoindre l'association professionnelle" et que la Commission devrait considérer "les répercussions manifestes qu'il y aurait eu si [elle] ne l'avait pas fait"(189). Toutefois, James Brown n'a fourni à la Commission aucune preuve montrant qu'elle avait subi des pressions ou une coercition de la part des autres membres de l'entente.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.