(321) La Commission n'a pas non plus de raison de considérer que James Brown a joué un rôle passif ou un rôle de "suiveur" dans l'infraction. En effet, elle a participé à la très grande majorité des réunions identifiées et elle a pris une part directe et active à l'infraction.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.