Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 323

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 323 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(323) La Commission en conclut donc que James Brown n'est pas en mesure de bénéficier d'une réduction de l'amende au motif qu'elle n'aurait eu qu'un rôle purement passif de "suiveur" dans l'entente. Aucune mise en oeuvre effective des accords illicites

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