(324) Ainsi qu'il a déjà été dit aux considérants 290 à 298, Britannia, Heubach, SNCZ, Trident et Waardals affirment qu'elles n'ont pas pleinement mis en oeuvre les accords en cause, notamment en ce qui concerne les prix minimaux fixés, dont elles affirment qu'ils ont rarement été respectés.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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