(325) SNCZ prétend qu'elle a gardé une certaine "marge de manoeuvre" pendant toute la durée de l'entente et qu'elle a délibérément sous-estimé, d'environ 15 %, les chiffres de vente qu'elle a communiqués aux associations professionnelles(190).
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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