(327) Comme il a été dit ci-dessus, le fait que les parties à l'entente n'auraient pas toujours facturé les prix minimaux convenus ne peut pas être considéré par la Commission comme une circonstance atténuante. Il est inhérent à une entente que ses membres n'aient pas totalement confiance les uns dans les autres et en supposant que certaines sociétés aient vendu à un prix inférieur au prix recommandé, cela illustrerait simplement leur désir de maximiser individuellement les gains obtenus grâce à l'accord illicite.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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