(328) Le fait que SNCZ ait indiqué des chiffres "inexacts" à l'association professionnelle chargée de réunir les données sur les ventes, ou le fait que Trident ne se soit plus considérée comme liée par l'accord après mars 1997, ne peuvent pas non plus être considérés comme des circonstances atténuantes. Ainsi que le Tribunal de première instance l'a déclaré dans son arrêt dans l'affaire Cascades, "une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d'utiliser l'entente à son profit"(191). Autres circonstances atténuantes
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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