(330) Toutefois, la Commission n'estime pas que, d'une manière générale, le fait que la participation à une entente soit ne procure aucun bénéfice, soit entraîne des inconvénients économiques, constitue une circonstance atténuante pour la détermination d'une amende. L'argument de Trident doit donc être repoussé.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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