(332) La Commission se félicite que ces sociétés aient mis sur pied des politiques de respect du droit des ententes. Toutefois, ces initiatives ne peuvent pas être utilisées comme un instrument préventif de nature à la dispenser de son devoir de sanctionner les infractions aux règles de concurrence commises dans le passé par Britannia et Trident.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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