Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 334

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 334 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(334) La Commission se doit de repousser cet argument avec force. Le fait que le secteur soit tenu de respecter une législation relative à la manipulation d'un produit donné ne peut en aucun cas exonérer les sociétés opérant sur ce marché de leur obligation de respecter rigoureusement les règles de concurrence existantes.

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