Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 342

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 342 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(342) Tous les destinataires de la présente décision font valoir qu'ils sont de très petites sociétés et que ce fait devrait être pris en considération par la Commission pour la détermination du montant des amendes.

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