(343) La Commission repousse cet argument. Le fait que les destinataires de la présente décision soient des entreprises petites ou moyennes ne les exonère pas de leur devoir de respect rigoureux des règles de concurrence. La mise sur pied d'une entente ne peut en aucun cas être considérée comme un moyen légitime de compenser la difficulté qu'il y a à faire des affaires avec des clients ayant une forte puissance d'achat. Conclusion sur les montants des amendes avant application de la communication de la Commission sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans des affaires portant sur des ententes ("la communication sur les mesures de clémence")
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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