Décision 2003/437/CE · Article

Article considérant 345

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
RéférenceConsidérant 345 de la décision 2003/437/CEEUR-Lex →

(345) Toutefois, comme les montants définitifs calculés selon la méthode décrite ci-dessus ne peuvent en aucun cas excéder 10 % du chiffre d'affaires mondial des destinataires (conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17), les montants des amendes calculés de façon à ne pas dépasser la limite autorisée sont les suivants: - Britannia: 3,75 millions d'euros,(196) - Heubach: 4,2 millions d'euros, - James Brown: 1,05 million d'euros, - SNCZ: 4,2 millions d'euros, - Trident: 3,3 millions d'euros, - Waardals: 750000 euros. 2.3.2.7. Application de la communication sur les mesures de clémence

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