(346) Certains des destinataires de la présente décision ont coopéré avec la Commission, à différents stades de son enquête sur l'infraction, pour bénéficier du traitement de faveur mentionné dans la communication sur les mesures de clémence. Afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises concernées quant à la non-imposition d'amendes ou à la réduction de leur montant à la suite de leur coopération, la Commission examinera à la section suivante si les parties concernées répondent ou non aux conditions définies dans la communication. Opportunité d'une demande au titre de la communication sur les mesures de clémence
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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