(347) Britannia et James Brown déclarent qu'elles n'ont pas été informées de la procédure avant d'avoir reçu la communication des griefs et que, de ce fait, elles n'ont pas eu la possibilité d'introduire une demande au titre de la communication sur les mesures de clémence.
Décision 2003/437/CE · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/437/CE
RattachementDécision 2003/437/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2001 (CELEX 32003D0437)
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